Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a défini, lors du conclave budgétaire, l’enveloppe budgétaire du prochain contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) portant sur les années 2021-2025. Il a dégagé un budget historique en faveur des générations futures, à hauteur de 60 millions d’euros structurels par an, au terme de la législature.
Ambitieux, le contrat de gestion de l’ONE entend répondre aux principaux enjeux de la Déclaration de politique communautaire (DPC) en matière d’Enfance. Il poursuit la mise en œuvre de la réforme des milieux d’accueil (MILAC) et l’objectif de création de places afin de permettre à davantage d’enfants de bénéficier d’un accueil de qualité.
Le Gouvernement répond en outre à la nécessaire reconnaissance du travail essentiel réalisé par les accueillantes de la petite enfance, en dégageant les moyens qui permettront l’accès au statut d’accueillante salariée, d’ici 2025, pour ces professionnels et professionnelles dont l’action est fondamentale dans la vie des tout-petits.
Renforçant l’ONE dans son rôle de partenaire solide pour les familles et la parentalité, le nouveau contrat de gestion vise notamment à renforcer la qualité et l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance et de l’accueil temps libre (ATL) et à soutenir les travailleurs et travailleuses de ces secteurs. Il vise aussi à déployer une politique de santé axée sur la prévention et la promotion de la santé via l’élargissement des programmes de dépistage et de vaccination.
« L’enfance en 2025 » : priorité à la lutte contre la précarité infantile
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’était donné pour priorité d’engranger des avancées significatives au cours de cette législature en matière de lutte contre la pauvreté infantile, en mettant un focus particulier sur l’accueil de la petite enfance.
Ce choix résulte d’une volonté de concentrer les efforts sur les leviers les plus efficaces pour changer le cours des choses et donner les meilleures chances pour l’avenir de nos enfants. Il n’est plus à démontrer les effets positifs d’un accueil de qualité durant les premières années de la vie qui concernent tous les enfants, mais sont plus prononcés encore pour les enfants issus de milieux précaires. Par ailleurs, plusieurs études internationales ont démontré que chaque euro investi dans l’enfance représente de 4 à 11 euros d’économie ultérieure en prévention de risques socioéconomiques.
Ainsi, en cohérence avec ce choix du Gouvernement, la proposition de contrat de gestion de l’ONE pour les années 2021-2025 porte une attention particulière sur l’accueil du jeune enfant et renforce les moyens de l’ONE. Il organise une stratégie associant notamment subventionnement et mise en projet des milieux d’accueil, promotion de nouvelles pratiques, innovation, accompagnement et formation des professionnels, avec l’ambition d’atteindre, dans un horizon de cinq années, des effets positifs mesurables en matière d’accessibilité accrue des milieux d’accueil, de nombre d’enfants vulnérables accueillis et de lutte contre les inégalités sociales et environnementales.
Le contrat de gestion prévoit aussi l’augmentation du nombre de places d’accueil, en priorité dans les provinces où le taux de couverture est le plus faible. Actuellement, l’offre de places d’accueil accessibles est en effet nettement inférieure à la demande des familles. Au 31 décembre 2019, le taux de couverture dans l’accueil de la petite enfance était de 33,8 % à Bruxelles et de 38% en Wallonie. Le projet de contrat de gestion prévoit donc la poursuite des efforts engagés depuis 2004, qui ont permis une évolution significative de la couverture, et vise la création de 5.000 places d’accueil, dont 2.500 dans une première phase d’ici 2024, en concertation avec les Régions, compétentes en termes d’infrastructure et de politique de l’emploi.
La réforme MILAC se poursuit
Le contrat de gestion de l’ONE prévoit la poursuite de la mise en œuvre concertée et progressive de la réforme des milieux d’accueil (MILAC) d’ici 2025. Cette réforme est largement attendue par le secteur. Ainsi, la réorganisation du paysage de l’accueil (transformation des milieux d’accueil) se poursuivra. Des moyens sont aussi dégagés pour entamer le refinancement du secteur, selon les modalités prévues par la réforme (transition des milieux d’accueil).
Par ailleurs, les normes de subventionnement du personnel d’accueil et du personnel PMS dans les SASPE seront améliorées. Ces normes n’ont plus évolué depuis 2009 et le taux d’encadrement des enfants en SASPE est à ce jour inférieur à celui pratiqué en crèche, alors qu’il s’agit d’un public particulièrement vulnérable et de services résidentiels.
De plus, ce contrat de gestion va permettre de répondre aux préoccupations des équipes SOS Enfants face à la hausse des signalements de maltraitance infantiles ces derniers mois, la crise sanitaire ayant accru la pression déjà préexistante sur ces services. Outre une analyse de la situation vécue par les équipes sur le terrain, les équipes SOS Enfants vont être renforcées et des moyens financiers supplémentaires vont être affectés aux équipes actuelles.
Améliorer les conditions de travail des accueillantes
L’accueil de type familial s’est structuré de manière informelle et a pris une forme professionnelle à partir de 2003 au travers d’un statut « sui generis » mettant en place une protection sociale minimale propre. Cette situation provisoire devait exister dans l’attente du passage au statut complet de travailleur salarié. Les travaux budgétaires ont permis de dégager les moyens nécessaires au passage au statut d’accueillante salariée de l’ensemble de ces travailleuses.
Il est important d’insister sur le caractère précaire de ce public composé quasi exclusivement de femmes. En effet, les accueillantes conventionnées n’ont pas droit aux allocations de chômage, aux congés payés, au pécule de vacances, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux avantages sectoriels… De plus, elles sont placées dans une grande insécurité de revenus puisque ces derniers sont directement liés à la présence effective des enfants inscrits. Cette fragilité a été amplifiée durant la crise sanitaire.
Depuis le mois de janvier 2020 et suite à un projet-pilote, le statut des accueillantes d’enfants est devenu règlementaire avec l’entrée en vigueur de l’arrêté organisant la réforme des milieux d’accueil. Cela signifie qu’aujourd’hui toute nouvelle accueillante est engagée d’office avec un contrat de travail.
Au 31 décembre 2020, 884 accueillantes conventionnées étaient déjà passées au statut de salariée. Les accueillantes conventionnés sont encore aujourd’hui au nombre de 1.360. Dans le cadre du nouveau contrat de gestion, l’ensemble des accueillantes conventionnées passeront au statut d’accueillantes salariées d’ici 2025.
Eveil culturel et transition écologique
En matière d’éveil culturel, le Gouvernement s’est engagé dans la DPC à assurer à toutes les personnes vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles d’exercer pleinement leurs droits culturels, dès le plus jeune âge, dans les milieux d’accueil et à l’école au travers du parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA).
Le contrat de gestion de l’ONE prévoit d’une part, de renforcer l’offre d’éveil culturel pour les milieux d’accueil et d’autre part, dans une perspective d’accessibilité et de lutte contre les inégalités, de proposer cette offre à des enfants du quartier qui ne fréquentent pas un milieu d’accueil et qui pourraient par ce biais faire la rencontre non seulement de la culture, mais aussi de l’accueil de l’enfance.
Le dispositif éco-crèches fait aussi partie du contrat de gestion de l’ONE. Il prévoit que les milieux d’accueil de la petite enfance intègrent un plan de transition écologique dans leur projet d’accueil en tenant compte de leur point de départ et de leurs contraintes.
Les milieux d’accueil pourront bénéficier de subventions pour soutenir cette transition et d’un accompagnement sur mesure couvrant l’ensemble des aspects du dispositif ainsi que d’une aide à l’acquisition des équipements au travers de centrales d’achat. Des appels annuels seront lancés aux milieux d’accueil afin qu’ils s’inscrivent sur base volontaire au dispositif.
Enfin, une attention particulière a également été portée dans ce contrat de gestion sur l’ONE en tant qu’organisme d’intérêt public. Il prévoit une modernisation des outils et des pratiques au travers de la numérisation, en encourageant la simplification administrative. Il fixe également l’instauration d’une culture du pilotage au sein de l’ONE, tant pour les réformes que pour les missions quotidiennes. Enfin, un audit global sera lancé afin de continuer à améliorer l’efficience du fonctionnement général de l’ONE.
Le texte de la proposition de contrat de gestion sera soumis à une large concertation du secteur dans les semaines à venir avant de revenir sur la table du Gouvernement pour être adopté.
« Améliorer la qualité et l’accessibilité de l’accueil, mais aussi améliorer les conditions de travail des accueillantes et des puéricultrices sont des enjeux majeurs auxquels s’est engagé le gouvernement dans sa Déclaration de politique communautaire et auxquels le contrat de gestion de l’ONE répond aujourd’hui. Ce nouveau contrat de gestion était une opportunité réelle de mettre en place des changements durables pour lutter contre les fragilités amplifiées par cette crise, mais aussi contre les inégalités et la précarité infantile et ce dès les 1.000 premiers jours de vie des enfants, qui sont déterminants », conclut la ministre de l’Enfance Bénédicte Linard.
